RECLAMATIONS
Comment adresser une réclamation ?
Toute réclamation doit nous parvenir par écrit, soit par mail à l'adresse facturation@sell43.fr, soit par courrier à l'adresse suivante :
SYNDICAT DES EAUX, 19 Route de Monistrol, B.P. 49, 43600 SAINTE SIGOLENE
Pour une demande de dégrèvement (surconsommation due à une fuite après compteur), il est important que votre courrier explique l'origine du problème (fuite canalisation, problème installation interne, fuite sur appareil de chauffage, problème chasse d'eau, etc...) en joignant la facture de réparation du plombier ou du terrassier. Sans ce document, il nous sera impossible de traiter votre demande.
Votre dossier sera étudié par nos services, en relation avec la Collectivité concernée (Mairie ou Communauté de Communes) et une réponse vous sera apportée.
Si dans un délai de deux mois, aucune réponse ne vous est adressée ou que la réponse obtenue ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir le Médiateur de l’eau pour rechercher une solution de règlement à l’amiable à votre litige.
LA MEDIATION DE L'EAU
Qu'est-ce que la Médiation de l'eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La Médiation est un processus qui permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige.
La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis).
Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte et Procédure de la Médiation de l'Eau. Le recours à la Médiation de l'eau est gratuit pour les abonnés consommateurs, l'avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Quel est le rôle du Médiateur de l'eau ?
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement.
Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé.
Qui peut saisir le Médiateur de l'eau ?
Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.
Comment saisir le Médiateur ?
Si vous demeurez insatisfait par la réponse qui vous a été apportée par nos services et que la situation est, pour vous, toujours constitutive d’un litige, nous vous invitons désormais à soumettre votre litige à la Médiation de l’eau, les voies de recours amiable au sein de notre service étant épuisées. Si votre saisine est recevable, le Médiateur de l’eau procédera à un nouvel examen de votre litige.
Vous pouvez faire appel au Médiateur de l’eau :
- En ligne : en remplissant le formulaire de saisine en ligne sur www.mediation-eau.fr
- Par courrier : en envoyant le formulaire de saisine dûment rempli, téléchargeable sur le site internet à l’adresse suivante :
Médiation de l’eau
BP 40463
75366 PARIS Cedex 08
Les 27 communes
du Syndicat des Eaux
Loire Lignon
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